Conditions générales d’utilisation Agents

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites “CGU”) fixent le cadre juridique de la plateforme” Mon Stage à l'école”, appelé dans la suite “la Plateforme” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Article 1 - Champ d’application

Le présent document a pour objet d’encadrer l’utilisation de la Plateforme.

L’inscription sur la Plateforme peut entraîner l’application de conditions spécifiques, listées dans les présentes conditions générales d’utilisation. L’inscription est gratuite, réservée à tout Utilisateur œuvrant à accompagner les élèves de 2de générale et technologique accéder à des séquences d’observation en milieu professionnel (appelées par commodité stages) afin d’élargir leurs connaissances des secteurs d'activité et des métiers, d’enrichir leurs aspirations professionnelles, de découvrir le monde économique et professionnel, en veillant à combattre les déterminismes sociaux, territoriaux et les représentations genrées.

Article 2 - Objet

La Plateforme a pour objectif de permettre aux lycéens de 2de générale et technologique d’accéder à des séquences d’observation en milieu professionnel (appelées par commodité stages) afin d’élargir leurs connaissances des secteurs d'activité et des métiers, d’enrichir leurs aspirations professionnelles, de découvrir le monde économique et professionnel, en veillant à combattre les déterminismes sociaux, territoriaux et les représentations genrées.

Article 3 - Définitions

“L’Utilisateur” est tout agent public personne physique qui contribue à l’accompagnement des élèves de 2de générale et technologique ou qui souhaite accéder à des statistiques d’offres de stage à l’échelle d’une administration ou d’un département.

“Équipe éducative” est tout membre de l’équipe pédagogique d’un établissement (professeur notamment) qui inscrit son établissement et accompagne ses élèves dans leurs recherches de stage.

“Référent” est tout référent d’une administration ou référent départemental qui souhaite accéder aux statistiques des offres de stage de son administration ou de son département.

Les “Services” sont les fonctionnalités offertes par la Plateforme pour répondre à ses finalités.

Article 4 - Fonctionnalités de l’Utilisateur

4.1 Création du compte

La création du compte est gratuite et ouverte à plusieurs types de profils :

• À un membre de l’équipe éducative (professeur…) qui souhaite accompagner ses élèves dans leurs recherches ;
• À un référent d’administration centrale qui souhaite accéder à des statistiques d’offres de stage au sein de son administration ;
• À un référent territorial qui souhaite accéder à des statistiques d’offres de stage à la maille de son territoire de compétence .

Chaque Utilisateur détermine son mot de passe pour pouvoir finaliser son inscription.

4.2 Autres fonctionnalités

4.2.1 Fonctionnalités proposées au profil “Équipe pédagogique”

Lorsque l’Utilisateur a choisi le profil “Équipe éducative”, il peut notamment :

Créer un compte en saisissant les informations nécessaires (Établissement ou commune, classe, prénom, nom, fonction, adresse e-mail, mot de passe) ;

Gérer son profil ;

Suivre l’évolution de la recherche de stages de ses élèves.

4.2.2 Fonctionnalités proposées au profil “Référent”

Lorsque l’Utilisateur a choisi le profil “Référent”, il peut notamment :

Créer un compte en saisissant les informations nécessaires (prénom, nom, référent d’une administration centrale, départementale, académique ou régionale, adresse e-mail, mot de passe) ;

Gérer son profil ;

Accéder à des statistiques relatives aux offres de stage de sa structure.

Article 5 - Responsabilités

5.1 L’Éditeur de la Plateforme

Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais l’Éditeur ne garantit pas qu’elle soit exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

L'Éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer n’importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.

L'Éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. L'Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, à la Plateforme.

Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

5.2 L’Utilisateur

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.

Il s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi. Toute information transmise par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6 - Mise à jour des conditions générales d’utilisation

Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par les parties.

Version 1.0 - 01/03/2024

1élève1stage - Conditions générales d’utilisation de l’API

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après “CGU” définissent les conditions d’accès et d’utilisation de l’API de la Plateforme pour les “Partenaires”.

Article 1 - Champ

Le présent document a pour objet d’encadrer notamment les conditions dans lesquelles la Plateforme met à disposition son interface de programmation d’application (ci-après “API”) et les obligations qui y sont relatives.

Toute utilisation de l’API est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Ces dernières doivent être intégralement respectées.

Article 2 - Objet

La Plateforme met en place une API pour des Partenaires publics et privés qui déposent leurs offres de stage et les tiennent à jour.

Article 3 - Définitions

“API” : désigne l’interface de programmation applicative comprenant un ensemble de méthodes, fonctions et classes, mise à disposition par l’intermédiaire d’une interface dont l’objectif est d’offrir des Services.

“Éditeur” : désigne la personne morale qui met à disposition des Utilisateurs la Plateforme.

“Partenaires” : désigne les personnes de droit public ou privé qui accèdent à l’API et l’utilisent pour déposer des offres de stage.

“Plateforme” : désigne le service numérique 1élève1stage.

“Services” : désigne les fonctionnalités offertes par l’API pour répondre aux besoins.

“Utilisateur” : désigne toute Partenaire qui, en acceptant les présentes CGU, accède à l’API.

Article 4 - Accès à l’API

L’accès à l’API nécessite la demande auprès de l’équipe de la Plateforme via l’adresse e-mail suivante :

L’Utilisateur reçoit une clé d’accès à l’API sécurisée et unique lorsque la demande est validée par l’équipe de la Plateforme. Cet accès est conditionné à l’acceptation des présentes CGU.

Article 5 - Fonctionnalités

Les Utilisateurs de l’API ont notamment la possibilité de :

• Déposer une offre ;
• Modifier une offre ;
• Supprimer une offre ;
• Récupérer les offres de stages de 1élève1stage, si l’accès est autorisé par les équipes.

Article 6 - Responsabilités

6.1 L’Éditeur de l’API

L'Éditeur réalise ses meilleurs efforts pour permettre l’accès et l’utilisation de l’API conformément aux règles de l’art. L’Éditeur ne saurait donc assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue des Services de l’API.

L’Éditeur peut fermer temporairement ou définitivement l’API ou l’accès à un ou plusieurs Services de l’API pour effectuer une mise à jour, une maintenance ou des modifications, sans que cette liste ne soit limitative. Il s’efforce d’informer les Partenaires de ces fermetures planifiées.

L’Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces indisponibilités ou modifications. Il ne peut notamment pas garantir ni l’absence de défauts ou d’erreurs éventuelles des données ni la fourniture continue de ces dernières.

6.2 L’Utilisateur de l’API

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa demande d’accès à l’API.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’API et ses Services pour des objectifs n’ayant pas de lien avec les offres de stage. Il s’engage notamment à ne pas utiliser l’API à des fins publicitaires ou pour mettre en ligne des contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de perturbation de l’infrastructure de l’API ou d’utilisation abusive des Services par l’Utilisateur, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès de l’Utilisateur à l’API.

Compte tenu de l’absence de garantie et de fiabilité de ces données et de disponibilité de l’API, l’Utilisateur assumera seul une action engageant sa responsabilité contractuelle ou extracontractuelle liée directement ou indirectement à son utilisation de l’API et ses Services.

Article 7 - Mise à jour des conditions générales d’utilisation de l’API

Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées par la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Chaque modification des conditions générales d’utilisation donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par les parties dès leur connexion à l’API.